Prescription ordonnance executoire

Bonsoir Maître,
Le 15 décembre 2017, un huissier de justice à procédé a une saisie attribution sur mon compte bancaire qui s'est avérée infructueuse faute de provision. Cette saisie est relative a une ordonnance portant injonction de payer signifiée le 10.2004 et rendue éxècutoire le 01.2005. quel est le délai de prescription pour mon affaire.

merci de votre reponse
cordialement

Bonjour,

Vu que la plupart des intervenants, dont je fais partie, répondant sur ce forum ne sont pas avocats, vous pouvez laisser tomber le Maître.

Le délai de validité du titre exécutoire était auparavant de trente ans. Il a été réduit à dix ans en 2008. L'expiration de votre titre exécutoire, qui ne devait intervenir initialement qu'en janvier 2035, a été ramenée par la loi du 17 juin 2008 au mois de juin 2018.

Votre huissier était donc encore dans les temps.

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bonjour,
comme cette saisie attribution a été infructueuse, l'huissier peut tenter d'autres saisies (saisie sur rémunération, saisie vente) ou retenter une saisie attribution que votre banque vous facturera une centaine d'euros.
salutations

Oui, j'ai oublié de le préciser, une mesure d'exécution forcée, qu'elle soit productive ou infructueuse, interrompt la prescription. L'huissier peut continuer sans limite de temps pourvu qu'il ne laisse pas passer dix ans entre deux tentatives.

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