En matière de diffamation et d'injures non publiques, l'action pénale se prescrit au terme de 3 mois.
Mais qu'en est-il de l'action civile ?
Nulle part, je ne trouve réponse à cette question. L'action civile se distingue-t'elle de l'action pénale pour la presciption ?
Je vous invite à consulter le lien suivant :
http://www.contrexpert.com/les_prescriptions.htm
Sachez néanmoins que les délais de prescription de l'action civile vont être à terme, modifiés par une Loi. Il question d'en raccourcir la durée.
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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