bonjour,
la caf a saisi la carsat pour une dette que j'aurai envers eux. la carsat m'a averti et prélève depuis octobre. j'ai eu la CAF qui me dit qu'il s'agit d'une dette de 2015 APl 'faux je ne recois pas d'APL de leur part) si j'ai eu des prestations c etait il y a au minimum 15 ans, elle dit qu'il n'y a pas prescription puisqu'il m'ont envoyé des courriers et soi disant des courriers d'huissiers. Dans tt les cas il prélève sur ma retraite! Que puis je faire ? Merci
Bonjour
Impossible de vous répondre si la CAF a raison ou tort, nous ne connaissons même pas la raison de cete saisie de revenus.
bonjour,
des courriers même d'huissiers ne peuvent pas interrompre une prescription.
voir ce lien sur les causes d'inrerruption ou de suspension de prescription :
causes d'interruption ou de suspension de prescription
il me semble que pour une dette envers la CAF, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de deux ans
salutations
Nouveau
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