Bonjour,rnrnSi par exemple la prorogation d'un avenant est valable jusq'au 15 juin année A, il faut comprendre 15 juin minuit compris ? par conséquent que le 16 juin année A, 00heure l'avenant devient caduque ?rnrnMerci. Cordialment
Bonjour,rnrnOUI et NONrnrnCela dépend du jour de la semaine qui est indiqué comme dernier jour.rnrnCertains délais peuvent être ainsi repoussés si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié...rnrnD'autres non.rnrnPar exemple les actes judiciaires respectent le principe de la computation des délais (641 code de procédure civile).
Merci MOROBAR, votre réponse est complète et m'est bien utile. Dans mon cas, le 15 de cette année tombant un lundi, l'avenant deviendra caduque à minuit.rnrncordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés