Je suis proprietaire d'un mobilhome situé dans un camping où je loue le terrain à l'année.Dans le contrat est mentionné que le propriétaire du camping s'octroie 20% du montant de la location (jusque là je peux comprendre) mais aussi de la revente du mobil home.Le bien ne lui appartenant pas , je voulais savoir si celà été légal.Merci de me répondre
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés