Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai le droit de poser des autocollant publicitaire pour faire de la promotion (péage autoroute, poteau, panneau de chantier...)
Y a t'il des sanctions? lesquelles?
Merci
Y a t'il des sanctions? lesquelles?
L'article R635-1 du Code Pénal sanctionne de tels agissements d'une contravention de 5ème classe.
S'agissant de publicités commerciales, d'autres dispositions sont susceptibles de s'appliquer.
__________________________
Universität Potsdam.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
