Port et transport de fusil de chasse

Bonjour,

suite à une succession, une commissaire de justice s'est rendue en presence des heritiers et sur demande d'un notaire, au domicile du defunt pour effectuer un inventaire des biens mobiliers. Lors de l'inventaire, un fusil de chasse a été decouvert. La commissaire de justice a emporté l'arme dans son vehicule pour a priori la deposer dans une armurerie??

* Pourquoi a t'elle emmener l'arme et en avait-elle le droit, alors qu'elle était la pour un inventaire?

* avait elle le droit de transporter l'arme dans son vehicule sans etre titulaire du port d'arme?



Merci à vous.

Bonjour,

L'arme a-t-elle été mentionnée dans l'inventaire ?

Y avait-il un risque que cette arme disparaisse ? ou que quelqu'un s'en serve ?

Il est possible qu'elle l'a déposé à la police : demandez lui ce qu'elle a fait de l'arme.

Oui l'arme est mentionnée dans l'inventaire. Pour le risque que quelqu'un s'en serve ou la fasse disparaitre, cela reste très subjectif : sur quels elements peuvent etre fondés cette decision ou alors systematiquement lors d'un inventaire une arme doit etre soustraite. L'arme n'est pas à la police puisque la commissaire de justice à demandé un mandat de vente au notaire ( vente non demandée par les heritiers) . mais surtout avait elle le droit de transporter l'arme sans autorisation ( pas de permis de chasse, aps de port d'arme...)

Merci à vous

Avez-vous demandé à qui elle a remis cette arme ?

Si c'est à un armurier, pour la revendre, tout est normal.

Bonjour

Un commissaire de justice (ex huissier) est asssermenté. Il a le droit de transporter cettte arme dans une armurerie

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Le site du service public informe de ce qu’il faut faire lorsqu’on hérite d’une arme ou que l’on en trouve une : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37293/0?idFicheParent=F11629.

Un fusil de chasse est une arme de catégorie C dont la détention est soumise à déclaration. Celui qui hérite d’une telle arme peut choisir soit de s’en dessaisir soit de la conserver. S’il veut la conserver, il doit justifier d’un permis de chasse ou d’une licence sportive ou de collectionneur ou, à défaut, présenter un certificat médical justifiant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme de catégorie C.

La réaction normale d’un commissaire de justice chargé d’un inventaire après décès est d’exposer la législation aux héritiers afin qu’ils décident quoi faire. Je doute que le commissaire de justice ait saisi l’arme d’autorité. Vraisemblablement, elle a emporté l’arme après concertation avec les héritiers présents qui lui ont déclaré vouloir s'en dessaisir.

Un commissaire de justice n’appartient pas aux forces de l’ordre. Ce n'est pas sa qualité d’officier ministériel qui lui donne l’autorité lui permettant de se saisir d’une arme lors d’un inventaire. S'il le fait c'est soit qu'il agit comme le lui ont demandé les propriétaires de l'arme soit qu'il estime que pour des raisons de sécurité il faut mettre l'arme en sécurité et qu'il agit alors comme tout citoyen responsable.

Une arme de chasse ne peut être transportée que pour chasser ou pour un autre motif légitime. La transporter pour la confier à un armurier est un motif évidemment légitime.

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