je suis en retraite le sevice incendie ma nommer comme maitre d'oeuvre de pose de portailsans mon accord ceci et totalement faux j'ai barre mon nom et j'ai mi une autre personne en croyant que celle si avait donne mon nom au service,incendie
cette personne a porte plainte contre moi,et j'ai etait convoquer ala gendarmerie pour faux et usage de faux
en gendarmerie je me suis excuser de mon ereure vis avis de la personne
comment ce la vas ce passer.
d'autre part la gendarmerie a convoquer les proprietaire,car je pense que la meme personne cherche a me corrompre en disons que j'ai etait renummerais pour cela alors que c'est une entreprise qui efectue les travaux.
je ne suis que surveillant de la proprietée et gardien.
la seul renumeration que je touche les frais d'essence l'entretion de ma voiture,les vidangeset de petit pourboire
merci de votre reponse
Dernière modification : 20/07/2008
En matière pénale, un des éléments essentiels est ce qu'on appelle l'intention délictuelle, c'est à dire la conscience que l'auteur a eu de vouloir contrevenir à la loi.
Pour faire simple, si tu devais être poursuivi, il faudrait que soit établit que tu as volontairement voulu commettre un faux : la loi ne punit pas l'information erronée transcrite dans un document, ce qui semble être ton cas.
Reste donc à penser que tu ne seras pas poursuivi et que le procureur classera l'affaire sans suite.
__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés