Bonjour, une de mes connaissances est actuellement au tribunal contre sa propre fille qui fait une demande de pension alimentaire à ses parents divorcés. Dans les éléments qu'elle a transmis à son avocat, figure une correspondance mail échangée entre ses parents, et dont elle n'a été destinataire à aucun moment !
La présence de cette pièce au dossier ne peut donc provenir que d'une violation de la boîte mail de ses parents par une procédure que je ne connais pas (piratage ? vol des identifiants de connexion ?)...
Ma question est la suivante : cet acte est-il condamnable ? Et si oui, quelles pourraient être les sanctions ? Cela peut-il par la même occasion rendre nulle sa demande de pension alimentaire ? Merci beaucoup de vos réponses.
L'atteinte au secret des correspondances est puni par l'article L226-15 du Code Pénal, qui est ainsi libellé :
" Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Merci SVH pour cette réponse rapide et précise ! Super. Mon amie sera certainement très intéressée par cette information.
Bonjour,
La réponse de svh ne fait pas obstruction à une quelconque demande d'aide alimentaire qu'un enfant, même majeur, intente envers ses parents (article 213 du code civil).
Bonjour Tisuisse et merci pour cette précision. Il sera donc possible à mon amie, si elle le souhaite, d'engager des poursuites mais il ne sera fait aucun lien entre cette atteinte au secret des correspondances et la demande de pension alimentaire instruite par ailleurs ?
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