Bonjour, Voilà j'ai mon fils de 17 ans qui est scolarisé au lycée en première bac pro commerce , il avait un stage à faire , ce qu'il a fait dans un magasin de sport , deux jours avant la fin de son stage il a volé un tee-shirt qui se trouvait dans le vestiaire depuis trois semaines , ils l'ont attrapé , le patron a appelé la gendarmerie , ils sont venus sirène hurlante chercher mon fils , l'ont menacé de lui mettre les menottes s'il ne coopérait pas , l'ont emmené au poste puis sont venus à mon domicile sachant qu'il n'y avait personne , ils ont perquisitionné sa chambre , il y avait uniquement mon fils mineur et les gendarmes ,ils ont rempli un sac poubelle d'objets personnels de mon fils , l'ont emmené à la gendarmerie pour que le patron constate qu'il n'y ait pas d'objets provenant de son magasin . Les gendarmes m'ont enfin téléphoné pour me prévenir que mon fils était au poste et qu'il fallait que je m'y rend . Ma question est , est ce qu'ils avaient le droit de venir perquisitionner à mon domicile sachant qu'il n'y avait personne et que mon fils est mineur ? Merci
Bjr,
Impossible de vous répondre sans savoir dans quel cadre ils agissaient, mandat, stups, mais sachez que la perquisition ne peut se justifier que par la recherche de la vérité au sujet d’une infraction sur laquelle est faite une enquête (articles 56 et 94 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition se fera donc dans un lieu où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la vérité. Mais ce lieu n’est pas obligatoirement le domicile de l’auteur présumé de l’infraction (article 96 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition ne peut porter que sur des objets qui ont un lien avec l’infraction, exemple : si l’enquête porte sur un vol de mobylette, la police n’a pas le droit de retourner les pots de fleurs.
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