Bonjour, je vous explique sommairement la situation:
Mon beau-père est conseiller municipal depuis quelques années. A l'approche des futures élections le maire de la commune reçoit un document mentionnant que mon beau-père ne jouït plus de ses droits civiques à la suite d'une infraction qualifiée "délit". (jusque là, rien d'exceptionnel).
Il s'avère que lors du jugement mon beau-père se trouve condamné a payé 1 euro symbolique et C'EST TOUT. ( Pas de peine complémentaire prononcée notamment au sujet de ses droits civiques). Il projetait de se représenter mais là impossible. Est-ce légal ? Quels sont les recours possibles (s'il y en a...).
Merci par avance. Si vous pouvez nous aider ce serait avec grand plaisir croyez-moi. Si vous voulez je peux vous donner mon téléphone personnel (dans l'hyposthèse où vous accepteriez de m'expliquer oralement). Dans ce cas demandez-moi mon numéro par mail.
Par avance MERCI.
Monsieur QUILLAUD Benoit
L'article L.7 du Code électoral dispose :
" Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal."
Si votre beau père a été condamné à l'un de ces délits alors effectivement il ne peut se présenter aux élections de Mars et il ne pourra voter de plus
Restant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés