Bonjour,mon concubin,suite a un procés,a une dette de 1400euros.Mais,étant au RMI,il a proposer a l'huissier un échéancier de 30euros par mois,j'usqu'a ce qu'il retrouve un travail.Mais vendredi,l'huissier en question est venu chez moi pour photocopier la carte grise de ma voiture(qui est a mon nom),en vu de la saisir en cas de non paiement de la totalitée de la dette.Je voudrai savoir s'il a le droit de prendre mon vehicule n'étant pas mariée?merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés