Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes récemment devenus propriétaires d'un terrain constructible surplombé par une ligne électrique de moyenne tension.
Sur le certificat d'urbanisme, valide au moment de notre achat, ne figure aucune servitude de passage ou de surplomb de cette ligne.
De plus, comme le passage de cette ligne est à l'endroit même où nous souhaitons implanter notre maison, nous souhaitons faire déplacer cette ligne.
Préalablement à notre achat, nous nous étions donc renseignés auprès d'EDF, qui nous avait certifié, qu'à partir du moment où il n'existe pas de servitude, nous étions dans notre droit de la faire déplacer, au frais d'EDF.
Cependant, après constitution d'un dossier de demande de déplacement d'ouvrage, un technicien EDF est passé et ne nous a pas tenu le même discours. Ce dernier nous soutient que la seule solution qu'EDF allait nous proposer était un rehaussement de ligne (si nécessaire) afin de mettre aux normes notre construction (maintenir les 3 mètres obligatoires entre l'aplomb du toit et la ligne).
Un déplacement de ligne serait alors à notre charge...
Sommes nous, en effet, en droit de réclamer le déplacement de cette ligne électrique ? Quel justificatif fournir à EDF pour leur l'imposer ? Que dit la loi ?
Ce type de procédure est il perdu d'avance (comme le sous entendait le technicien que nous avons rencontrer) ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement
bonjour,
s'il existe une convention d'occupation d'établie entre le propriétaire de la ligne et le propriétaire du terrain à l'époque de la construction, la seule obligation du propriétaire de cette ouvrage, c'est de déplacer ou de surélever les lignes pour vous permettre la construction.
vous devez donc demander au propriétaire de la ligne de vous présenter la convention qui l'autorise à occuper votre terrain, si le propriétaire ne peut pas vous présenter cette convention, il doit enlever cet ouvrage de votre terrain.
la prescription trentenaire ne s'applique pas dans votre cas.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés