Bonjour, après avoir fait un procès à mon ancien employeur, celui-ci avait fait appel. Puis, la Cour de Cassation m'a donné raison. La Cour a demandé à mon employeur de me régler une certaine somme (après avoir déjà touché de l'argent, avant la cassation). Mais voilà un mois que la Cour a fait cette demande, et pas un centime ne m'est parvenu. J'ai demandé à mon avocat ce que je devais faire. Il m'a été répondu que je devais faire appel à un huissier; Au bout de combien de temps d'attente puis-je faire intervenir un huissier ? Quelqu'un peut me répondre ? Merci d'avance.
Bonjour,
Vous avez la décision de la Cour, faites-la exécuter par l'huissier.
Votre débiteur ne prendra pas l'initiative, c'est à vous qu'il appartient de confier l'exécution à un huissier.
Cordialement
Bonsoir,
Il y a un problème dans l'exposé de la situation.
Le pourvoi est impossible si les condamnations en appel n'ont pas été exécutées.
Dès la décision d'appel il fallait donc mettre en recouvrement l'intégralité des sommes notées dans le dispositif du jugement.
En effet la cour ne peut que confirmer ou infirmer le jugement d'appel, mais en aucun cas ne va allouer des dommages et intérêts.
Je passe sous silence l'éventualité d'un jugement en chambre plénière après 2 pourvois.
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