Bonjour, je viens de recevoir un rejet d'ordonnance suite à une injonction de payer. Le tribunal répond qu'un débat contradictoire est nécessaire. Pouvez-vous me dire la démarche à faire pour la suite. Merci pour la réponse . Mon dossier concerne une facture d'indicateur apporteur sur un bien vendu qui ne ma été réglé que sur la moitié de la somme. Alors que j'ai une reconnaissance de dette en bonne et dû forme de la part de la personne qui à vendu le bien que je lui est indiqué.
Bonjour,
Si un débat contradictoire est nécessaire, cela signifie qu'il vous faut recourir à la procédure d'assignation en paiement car l'acheteur conteste probablement le montant demandé.
Bonjour,
Comme il vous l'a déjà été dit ici ou ailleurs, merci de ne pas utiliser le forum à des fins publicitaires pour votre site. Les liens ont été supprimés.
Cordialement
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