Bonjour,
une ordonnance de référé a été prise sur demande de la municipalité, m'enjoignant à la réfection de la façade de mon immeuble sous 3 mois. La décision est assortie d'une astreinte journalière à compter de cette date. Mais bien sûr, il est quasiment impossible de trouver un artisan pouvant effectuer les travaux dans ce délai du fait de leur planning de commandes, d'autant que la pose de l'échafaudage nécessite autorisation de la mairie.
Ma question est donc : la signature d'un contrat ferme avec une entreprise pour effectuer les travaux demandés interrrompt - elle de plein droit l'astreinte ou celà demeure à l'appréciation d'un juge, lequel alors ?
Je ne pense pas devoir être tenu responsable de faits indépendants de ma volonté comme les délais professionnels ou administratifs, me trompè-je ?
Respectueusement.
c'est le juge de l'exécution qui est compétent. Vous devez lui prouver votre bonne foi. Expliquez aussi la situation à la mairie et demandez-leur de vous trouver un artisan dans les délais ; s'ils ne le peuvent pas ça renforce votre bonne foi.
FERNAND12
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