Nous sommes une association Loi 1901. Un membre de l'association réclame le règlement de factures qui datent de 6 à 8 ans en arrière.Doit on lui rembourser ces factures alors qu'il y a eu tous les ans une Assemblée Générale qui a vote et approuvé les comptes ?
Par ailleurs ces factures ne sont pas toutes très explicites puisque l'objet n'est pas stipulé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés