Occuper un emploi dans la fonction publique et avoir un casier ju

Secrétaire générale d'une collectivité territoriale, je m'interroge sur le dossier ci après:
Lacommune souhaite titulariser dans la fonction publique une personne qui a un casier judiciaire( bulletin n°3), il a été condamné en 1987 pour assassinat et a purgé sa peine depuis quelques années.
Peut il demander auprès du procureur un effacement de son casier pour être recruté et titularisé?
D'avance, remerciements

mairie.st-cyprien@perigord.com Dernière modification : 08/08/2008

Tout dépend de l'emploi occupé, en principe, la réponse est NON. Le casier judiciaire (volet 3) doit être vierge et l'employeur, en l'occurence la collectivité territoriale, doit demander cet extrait du casier judiciaire au moment de l'embauche. D'après ce que vous écrivez, elle ne l'a pas fait lors de cette embauche alors qu'elle aurait dû le faire. Enfin, le procureur n'a aucun pouvoir pour "blanchir" un casier judiciaire. Cela relève des compétences du Ministre de la Justice - Garde des Sceaux et dans le cas qui vous intéresse, cela est du domaine de l'impossible.