Bonjour
je viens de recevoir une obligation de faire délivré par un huissier.
Je ne dois rien personne.
on m'indique que je dois recevoir une copie en lettre simple, je ne comprends pas grand chose
merci
Bonjour
nous non plus par ailleurs...
Explicitez votre situation svp afin que nous puissions répondre avec précision
Restant à votre disposition
Bjr,
je ne peux pas vous dire si vous devez quelques chose ou non.
Par contre, si un acte d'huissier vous a été signifié, et qu'il a été remis à une autre personne que vous, à charge pour elle de vous le remettre, une copie de l'acte doit vous être adressée par lettre simple par l'huissier, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant (article 658 du Nouveau code de procédure civile).
Quand les destinataires ne sont pas rencontrés en personne par l'huissier, c'est la procédure.
Nouveau
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