Notification de peine et delais .

bonjour j'ai ètè jugèe en juillet 2007 et depuis plus rien aucune notification de decision,juste que le parquet avait fait appel de la decision rendue par la chambre correctionnelle.j'aurais aimè svp savoir si le tribunal a un delais pour me signifier le jugement et savoir quand aurais lieu mon jugement en appel merci. Dernière modification : 26/10/2007

Bonjour.

si vous étiez présent, alors la notification du jugement n'était pas obligatoire.

S'agissant des délais d'attente avant un appel, ça dépand des juridiction mais cela m'étonnerait que cela soit inférieur à un an.

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Cordialement.