bonjour
un eclaircissement.
un proces verbal de conciliation a été signé pour une dette professionnelle, au TJ en octobre.
les paiement sont fait regulierement a date exacte depuis.
en fevrier, l huissier de la partie adverse a tenté une saisie sur le compte.
le proces verbal de conciliation n' est pas respecté, ou a t il le droit s'il le souhaite de bloquer des sommes quand bon lui semble?
merci de m'éclairer
bonne journée
Bonjour,
Un procès verbal de conciliation est une sorte de contrat. Il oblige les deux parties. Le créancier ayant accepté des modalités de remboursement aux termes d’une conciliation doit d’y tenir. Cette saisie n’était pas justifiée et il y avait lieu à s’y opposer.
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merci infiniment nihilscio
réponse de mon avocat......je n ai pas eu de chance.......(je vais en changer)
il estr noté sur le procès verbal de conciliation:
versemenrs mensuels de....x euros.....tous les 30 de chaque mois jusqu'à épurement de la dette.
l'huissier s est permis de ne pas honorer ce ''contrat''
Donc du fait que les mensualites soient versées en temps et en heure, l'huissier de doit pas saisir des sommes sur le compte.
Puis je le poursuivre ?
merci d avance
C’est surtout contre le créancier qu’il faut agir.
Si une tentative informelle auprès de l’huissier ne donne rien, il faut agir par voie d’assignation selon la procédure indiquée à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution :
À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
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encore merci.
la ou je rage un peu c'est mon avocat d une legèreté.
bon week end
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