Non respect de l'alignement

Bonjour,

En constatant un retrécissement de trottoir inhabituel dans une rue de la commune, une association (dont je suis memebre) a alerté le maire de cette anomalie qui semble résulter d'une infraction de la part d'un propriétaire qui a implanté sa clôture sur rue, sans respecter l'alignement.

Existe t-il un délai de prescription qui empêcherait le maire de contraindre le riverain à respecter l'alignement et à reculer sa clôture ?

bonjour,

si ce propriétaire a implanté sa clôture sur le domaine public, il n'y a pas de prescription puisque le domaine publique est imprescriptible.

rien n'interdit au maire de faire supprimer cet empiètement sur le domaine public.

salutations