Bonjour Est il possible de demander une modification d'un arrêt de la cours d'appel si on constate une erreur technique ou faut il passer à la juridiction supérieure ?
Pourquoi poster une seconde fois la même question ? Vous avez la possibilité de faire votre relance sur le 1er topic créé par vos soins.
Si vous n'avez pas eu de réponse plus tôt, lisez le post-it en tête de ce forum relatif à la période estivales : vacances des spécialistes.
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