Bonsoir,
Je suis en phase de création d'une micro entreprise de création et vente de logiciels via le net, par téléchargements uniquement.
Mon site est quasimment terminé, mais je n'arrive pas à rédiger le contenu des conditions générales de vente (rubriques à mentionner obligatoirement), et mise à part l'adresse de la micro entreprise, je ne sais quoi rajouter de plus aux mentions légales !
Je vous remercie de vos conseils de rédaction.
Samuel
NB: Je viens d'apprendre que, d'après une ordonnance du 23 août 2001,le délai de rétractation de 7 jours ne s'appliquerait pas aux contrats de téléchargement de prestations immatérielles, est-ce vrai ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés