Bonjour,
Aujourd'hui je suis séparée mais pas divorcée. Mon pére m'a fait une donation d'un terrain à mon nom en 1993, aujourd'hui il y a une construction sur ce terrain. Je voudrai savoir si j'ai besoin de l'accord de mon mari pour vendre ce bien ? Ce qu'il peut prétendre à avoir est bien que la moitièe de la construction ? Une expertise a été faite sur l'ensemble du bien et sur chaque valeur des biens.
Merci de bien vouloir me renseigner.
I. SOLA
Bonsoir,
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté, Mr doit être normalement indemnisé à hauteur de sa participation dans la maison, sur la base de la valeur actualisée.
Cordialement
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