bonjour,voila je vous explique en gros.j'ai un locataire qui doit régler son loyer annuel tout les 31 août,chose q'il ne fait jamais,donc relance,mise en demeure,commandement de payer,bref frais d'huissier + avocat,procès.l'an dernier même chose,on a été en jugement pour faire valoir la close résolutoire,on a gagne,mais il a fait appel et s'est mis en redressement judiciaire.donc la close résolutoire n'a pu être appliquer.il a obtenue un plan de redressement sur 10 ans.chaque annuitee tombe le 31 octobre,chose q'il n'a pas respecter bien sur car après lettre recommande,et commandement de payer,celui ci n'a payer que le 10 janvier de cette année soit dit trois mois après la datte de son plan de redressement.donc j'y arrive on a donc une nouvelle fois rendez vous au procès le 28 janvier 2015 et comme il a un acheteur pour son fond je suppose q'il va nous payer le loyer q'il nous doit de cette année,mais je voulais savoir si je pouvais REFUSER LE LOYER,car chaque année il fait pareil et cela me cause de gros problème financier et mentalement.de sorte que la close résolutoire entre en vigueur.ai je le droit oui ou non de refuser le paiement?.en attente de votre réponse je vous remercie. salutation.
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