J'ai une question d'ordre technique:
La loi d'un pays découlant du "contrat social" représenté par la constitution, n'y a t il pas contradiction si celle ci contient des textes faisant opposition à la constitution (loi écran)? Quelle est la conséquence pour le système juridique? Quelle est la validité des décisions juridiques ?
Merçi
bonjour, votre problème est relatif à la hiérarchie des normes juridiques : les traités régulièrement ratifiés, ensuite la constitution, les lois, les règlements, les décrêts, etc. en cas de conflit entre loi et constitution, logiquement c'est la constitution qui prévaut, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merçi beaucoup de votre réponse.
Ce n'est pas un problème, mais plutôt comprendre pourquoi les américains et d'autres peuvent dire que la France est un pays de "non droit". En dehors de tout prosélitisme politique de leur part, cela doit malgré tout s'appuyer sur des faits avérés.
merçi d'avoir pris le temps de répondre.
Salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés