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Accueil Droit en général

Loi de mitoyenneté récupéré des mètres carrés

Publié le 27/09/2007 Vu 1119 fois 0 Par baba_old

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Publié par
baba_old
1 message
le 27/09/2007 à 09:04

loi sur la propriété concernant la mitoyennneté loi au bout de 30 ans pour récupérer des mètres carré d'un terrain nous appartenant.

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