Litige avec la sté telecom italia (alice)

Madame, Monsieur,

Suite à un problème avec la société télécom italia (alice) nous avons reçu une lettre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice.
Je voulais savoir si ce courrier était légal car il nous a été envoyé par simple lettre et non par recommandé.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Mme Brady Dernière modification : 22/06/2007

Bonjour.

S'agit-il d'un acte introductif d'instance ? Si oui, c'est un acte d'huissier qui vous précise que la société de télécom a ouvert une action judiciaire.

Selon l'article 667 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification peut être délivré par voie postale, sans obligation de le faire en recommandé.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

tu peux saisir un juges de proximité qui va organiser une audience si tu as toutes les preuves de leur abus c gagnés d avance

si vous etres assigné devant le Tribunal d'instance, vous devrez vous défendre notamment par des conclusions en défense

au besoin contactez -moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr