Liquidation de communauté de biens

bonjour,
pourriez vous me renseigner sur le sort des sommes mises ensemble sur un PEL avant le mariage, sans contrat de mariage précisant la reprise de ces sommes dans la communauté de biens ni reconnaissance de dettes, le partage est il juridiquement obligatoire, le compte étant nominatif ? Merci Dernière modification : 27/06/2007

Bonjour,

S'agissant d'un problème de liquidation de communauté de biens, vous devez vous poser la question de savoir si vous avez passé un contrat de mariage ou non.

En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, c'est à dire la communauté légale réduite aux acquêts, en clair dans ce type de régime, les biens acquis avant le mariage restent propres et ceux acquis pendant le mariage tombent la communauté.

S'agissant d'un compte PEL, il faudrait prouver l'antériorité au mariage en vous prévalant du bulletin de souscrption de ce compte à votre nom par exemple, et de retrouver touss documents : relevés bancaires , livret faisant apparaitre des sommes, afin que cet argent ne tombe pas dans la communauté, à défaut de verser ces documents et de justifier de ces sommes elles seront présumées communes.