bonjour, je vais être licencié pour supréssion de poste aprés cinq ans et six mois dans l,entreprise. jai droit normalement a 1 dixiéme des salaires perçu pour cette période mais je ne vois pas à quoi cela corespond exactement et quel calcul faire. pouriez vous m'éclairé s'il vous plait cordialement.
Bonjour,
Vous allez être licencié pour motif économique ( suppression de poste ), l 'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit n'est pas de 1/10 mais de 2/10
Article L122-9 code du travail:
"Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire."
Il vous faut calculer votre salaire de référence de la façon suivante:
1° Vous additionnez vos 12 derniers de salaire brut ( salaire, prime, ...)
2° Vous divisez par 12 ( vous obtenez votre salaire de référence)
Pour déterminer le montant de votre indemnité:
Votre salaire de référence X 2/10 X 5 (ans)= Votre indemnité
Tous vos calculs se font en Bruts
Restant à votre disposition,
jeanyves
merci jeanyves mon salaire étant de 2396 eur brut auriez vous la gentillesse de calculer 2 dixième sur 5ans édemi je vous en serai trés reconaissant encore merci.
Bonjour,
Votre indemnité de licenciement sera de:
2396X0,2X5 = 2396 Euros
Vous aurez donc 1 mois de salaire.
jeanyves