Lettre recommandee accuse reception

Sujet vu 537 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 09:16
> Droit en Général


rob13, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2018 à 09:16
48 message(s), Inscription le 14/02/2018
Bonjour,

La personne concernée par une LR/AR pour mise en demeure n'a pas récupéré le pli alors que celle-ci est bien à son domicile et qu'elle se doute de la teneur de la lettre.
Que me conseillez vous de faire ? Envoi par huissier ou direct tribunal ?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/03/2018 à 10:05
6304 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il faut garder la lettre recommandee qui vous a ete retournee SANS L'OUVRIR. Elle fait preuve de votre bonne foi quand a son contenu et pour la date si il existe une necessite de la faire valoir (meme si le destinataire n'a pas voulu la recevoir).

Si le destinataire refuse les LR, reste la remise en main propre, par vous meme ou par huissier...

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 10:34
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

En certaines matières, la simple présentation vaut notification. C'est le cas en matière de copropriété. Il n'est alors pas nécessaire de procéder à une remise en mains propres ou à une signification. Mais en d'autres matières, les rapports entre bailleur et locataire par exemple, elle ne l'est pas.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2018 à 11:34
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
S'agissant d'une mise en demeure, on suppose que vous avez laissé un délai au destinataire pour s'exécuter sans quoi vous passerez à l'étape suivante (justice ?). Le fait que le destinataire ne récupère pas la LRAR n'arrête en rien la procédure. Il est censé avoir été avisé à la date de première présentation. Vous pouvez donc poursuivre la procédure de la même façon que s'il avait bien récupéré la lettre sans s'exécuter.

Tisuisse, Posté le 13/03/2018 à 11:43
11974 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour rob13,

Quel était le motif d'envoi de cette LR ? loyers impayés par exemple ?

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 12:58
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Le fait que le destinataire ne récupère pas la LRAR n'arrête en rien la procédure. Il est censé avoir été avisé à la date de première présentation. Vous pouvez donc poursuivre la procédure de la même façon que s'il avait bien récupéré la lettre sans s'exécuter.
Non.

La règle de droit commun est celle de l'article 670 du code de procédure civile :
Citation :
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
ce dont on déduit que, sans signature de l'avis de réception, la notification est réputée n'avoir pas été faite.

Tisuisse, Posté le 13/03/2018 à 15:57
11974 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une exception à cette règle, la notification est réputée avoir été faite si elle est présentée par un huissier, au jour de cette première présentation, que la personne soit absente ou non et si elle est présente, même si elle a refusé d'ouvrir sa porte ou a refusé de prendre le pli présenté par l'huissier.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2018 à 16:14
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Non.

Si !

Citation :
Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?
Par andre.icard le lun, 09/07/2012 - 20:14

1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.

2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.

3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).

SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/que-se-passe-t-il-si-je-ne-vais-pas-chercher-une-lettre-recommandee-avec-ar-o%C3%B9-si-je-la-refuse--_287eb364-7b6e-4ed4-aa4a-37d27751668b

Citation :
Conséquence du non retrait d'un courrier recommandé

Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif.



Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146

https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/consequence-du-non-retrait-dun-courrier-recommande-19480/

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 17:20
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
La question posée concerne un particulier ayant envoyé une lettre à un autre particulier. Il s'agit de droit privé et non de droit public. La bonne réponse ne se trouvera pas dans la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Citation :
1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.
En matière administrative, oui. En matière privée, à vérifier. Les tribunaux civils sont plus ou moins exigeants selon la matière.

Citation :
2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.
En ce cas, le destinataire a bien pris possession du pli, la notification est faite. Pour la date, cela dépend. En droit commun, c'est la date effective de la remise. Mais en certaines matières, comme la copropriété, c'est la date de première présentation (article 64 du décret du 17 mars 1967).

Citation :
3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).

SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Jurisprudence de droit public qui ne vaut qu'en droit public. En matière civile, je me répète, cela dépend de la matière. S'il s'agit du congé d'un bail d'habitation, c'est clair : la remise au destinataire est exigée et non une simple présentation avec avis de passage.

Citation :
https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/consequence-du-non-retrait-dun-courrier-recommande-19480/ site traitant du droit public et non du droit privé.
Site ne traitant que de droit public. Il ne faut pas s'y fier pour des questions de droit privé.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2018 à 17:43
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En matière civile, je me répète, cela dépend de la matière.


Ce qu'il en est, c'est que dans le cas général, la LRAR porte ses effets à la première présentation, que la lettre soit réellement réceptionnée ou pas. Sauf dans les cas où un texte prévoit expressément le contraire, tel, justement, l'envoi du congé pour les baux.

rob13, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2018 à 20:28
48 message(s), Inscription le 14/02/2018
merci pour toutes ces reponses
c est de gerant a gerant entre 2 sarl

rob13, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2018 à 20:31
48 message(s), Inscription le 14/02/2018
quelle date prendre en consideration pour une mise en demeure par LRAR?

pragma, Savoie, Posté le 13/03/2018 à 20:42
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

nihilscio, Finistère, Posté le 13/03/2018 à 22:53
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Ce qu'il en est, c'est que dans le cas général, la LRAR porte ses effets à la première présentation, que la lettre soit réellement réceptionnée ou pas. Sauf dans les cas où un texte prévoit expressément le contraire, tel, justement, l'envoi du congé pour les baux.
Lorsqu'il y a un texte particulier, il s'applique.

Lorsqu'il n'y a pas de texte particulier, les dispositions qui s'appliquent sont celles du code de procédure civile qui est le texte de droit commun. Toutefois, les tribunaux peuvent en faire une interprétation large et admettre, comme le fait le Conseil d'Etat, que la seule présentation suffit au motif de la mauvaise foi du destinataire.

La tendance jurisprudentielle a pu varier dans le temps. Il fut une époque où la notification à domicile était le plus souvent admise, sans que ce soit une règle absolue, avant un retour à plus de rigueur. C'est ainsi qu'en matière de baux d'habitation, la jurisprudence avait fini par imposer la notification à personne pour les congés bien avant que celle-ci n'entre dans le droit positif à la suite de la modification introduite dans la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les nouveaux textes précisent de plus en plus la forme des notifications de sorte qu'il y a de moins en moins à hésiter.

Citation :
c est de gerant a gerant entre 2 sarl
Il n'y a pas de texte particulier. Il y a de bonnes chances qu'un tribunal admette que la mise en demeure ait été valablement notifiée à la date de première présentation, mais il n'y a pas de certitude. Si le destinataire de vos courriers s'obstine à faire le mort, il y a peut-être lieu d'appliquer le principe de précaution, c'est à dire, en l'occurence, de recourir à un huissier de justice.


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