Bonsoir mon amie que j'heberge a reçu ce courrier simple d'huissiers qui dit: Mademoiselle X...Je vous informe qu'à défaut de règlement intégral de la somme de 590€ concernant l'affaire citée en référence , par retour du courrier, je mandaterai un huissier de justice territorialement compétent qui se rendra à votre domicile le jeudi 17 décembre entre 9h et 17h (Seul un versement de votre part annulera cette visite et les frais occasionnés). En conséquence, je vous invite à être présent â votre domicile à la date ci dessus indiquée.... Veuillez agréer... Ma question est en sachant que je l'héberge simplement et que tout à mon domicile m'appartient et que je dispose de facture, est ce que je risque quelquechose? Et y à T' il un délai de prescription pour le recouvrement de la dette? Merci d'avance pour votre réponse
bonjour,
votre amie doit demander à cet huissier s'il possède un titre exécutoire (généralement un jugement)pour cette dette.
si l'huissier ne possède pas de titre exécutoire, il n' a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun à part vous faire peur en vous envoyant des courriers menaçants.
en particulier, il ne peut pas pratiquer aucune aucune saisie.
salutations.
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