Bonjotu, j'ai reçu dernièrement une lettre d'huissier me reclamant un enfant dette de loyers impayés datant de 2010. Ils me disent avoir un titre exécutoire mais je n'ai jamais rien reçu ni de convocation au tribunal. De plus ils me disent que je suis seule dans ce dossier alors que le bail était aussi au nom de mon ex compagnon et que c'est celui ci qui ne payait pas ses loyers, je peux évidemment prouver que j'ai toujours payer ma part. Que dois je faire ?
Bonjour
A vous de récupérer la somme chez votre ex.
Demandez quand même à voir le titre exécutoire.
Vous pouvez exiger de vérifier le titre exécutoire. Si c'est une injonction de payer qui ne vous a pas été signifiée à personne, vous pouvez faire opposition, ce qui n'est pas forcément de votre intérêt. Faites-vous conseiller.
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D'accord merci mais est ce normal que sur le commandement de payer que j'avais reçu en 2010 il y avait le nom de mon ex et qu'aujourdhui il n'y ait que le mien? N'y a t'il pas prescription apres 10 ans? Impossible de recuperer cette somme auprès de mon ex qui est malhonnête et de plus il m'a agresse sexuellement il y a 10 ans donc je doute que cela se passe bien ....
Il n'y a pas d'anomalie si vous êtiez tous deux titulaires du bail. Le bailleur peut exiger un paiement en totalité à l'un ou à l'autre, ensuite il vous faut vous arrangter entre vous. S'il n'y a pas d'arrangement possible, il faut que celui qui a tout payé attaque en justice celui qui n'a pas payé sa part.
Depuis 2010, il ne s'est pas encore écoulé dix ans. S'il y a un titre exécutoire, il n'y a pas prescription. S'il n'y a pas de titre exécutoire, il y a prescription.
Qu'avez-vous reçu exactement de l'huissier ? Est-ce une lettre simple ? Est-ce une lettre recommandée avec avis de réception ? Est-ce un acte d'huissier ? Il se pourrait qu'un huissier agisse comme officine de recouvrement et non comme officier ministériel.
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C'est une lettre d'huissier qui mentionne la somme des impayés, c'est marque que j'ai 24h pour régler sinon ils saisissent les biens mobiliers
Et ce qui me paraît encore plus étrange c'est que mon ex a essayé de me contacte à plusieurs reprises il y a 10 jours, je pense donc qu'il a reçu lui aussi une lettre et qu'ils essaient donc De recuperer au deux alors pourquoi me dire que je suis seule dans le dossier? Je ne suis pas sure qu'il est reçu une lettre mais je ne vois pas d'autres raisons pour qu'il essaie de me contacter
Cela me paraît très douteux. Cela ressemble beaucoup à de l'intimidation. Il doit s'agir d'un huissier qui fait du recouvrement en marge de sa charge d'officier ministériel et qui se prévaut de la qualité d'huissier pour impressionner.
On ne vous saisira probablement rien. Ne payez pas et ne reconnaissez pas la dette. Attendez de voir le titre exécutoire. Il n'est pas sûr du tout qu'il y en ait un.
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D'accord merci beaucoup pour votre réponse ! Je leur ai envoyé un mail pour avoir un effet copie du titre exécutoire et une copie De la convocation au tribunal que je n'ai jamais reçu ! Je verrais s'ils me les envoie réellement ou non ! En tout cas merci beaucoup de votre aide j'ai refais ma vie et vais bientôt accouche ca me fait beaucoup de tracas alors que je suis quelqu'un d'honnête contrairement à mon ex
Pourquoi voulez-vous que l'huissier vous communique copie de la convocation ? il n'est pas en charge de la distribution du courrier ni du bureau d'ordre du trbunal d'instance, pas plus que d'engager un détective pour vous retrouver dans la nature.
Il suffit qu'il soit en possession d'un titre éxécutoire.
Je n'ai jamais disparu dans la nature cela fait plus de 6 ans que je suis dans le meme logement à mon nom et j'ai bien reçu son courrier cette fois alors pourquoi n'aurais je pas reçu les autres
Vous avez donc déménagé, et l'huissier à l'époque (2010) s'est contenté de suivre le code de procédure, à savoir s'adresser à la dernière adresse connue.
Mais quoi qu'il en soit il suffit qu'il soit en possession d'un titre éxécutoire.
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