Bonjour
Je voudrais savoir la procedure et les droits de la police lors d'une arrestation d' un témoin.
Quelles sont les droits de la personne mise en garde à vue?
Quelles sont des droits de la police?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés