Bonjour,
Débouté de mes demandes par le CPH de maubeuge contre mon ancien employeur, j'ai été de plus été condamner le 13 décembre 2007 à payer à mon adversaire 300€ d'article 700. le jugement du CPH ne comporte pas de mention exécutoire.
N'ayant pas encore réglé cette somme à mon adversaire, celui-ci à commenditer un huissier qui s'est présenté chez pour réclamer celle-ci en ajoutant des frais d'actes et intérêts pour un montant de 66€.
Pris de cours, et en méconnaissance de la loi j'ai réglé la somme de 366€ par chèque.
Ce jugement sans aucune mention est-il exécutoire?
Cet huissier avait-il de droit d'alourdir la dette de 66€ pour frais d'acte et intérêts.
Merci pour votre réponse.
Bjr,
le jugement est exécutoire s'il n'est pas susceptible de recours suspensif ou si le délai de recours est expiré.
Si vous êtes condamné aux dépens, les frais d'huissier (commandement de payer) sont effectivement à votre charge.
L'article 700 produit des intérêts légaux à votre charge.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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