Il existe une loi qui permet à l'artiste peintre de peindre dans la rue
(à condition que cet excercice ne dérange pas la circulation du public).
Quelle est cette loi (?) et comment s'opposer juridiquement au service de police qui confisque les oeuvres d'un artiste qui peint un tableau dans la rue sachant qu'aucun décret municipal sur cette question est affichée en Mairie ?
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