un grillage sépare ma proprité de celle de mon voisin. Ce grillage appartient a mon voisin. De la mauvaise herbes poussent de son coté et traverse ce grillage pour se retrouver sur mon terrain. Doit il tailler le long de ce grillage afin d'éviter ce désagrément Dernière modification : 23/08/2008
existe t-il un article de loi que je pourai mentionner sur le
RAR et merci beaucoup pour vos réponses DOMI
Article 673 du Code Civil «Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Domi