Jugement et Titre exécutoire

BONJOUR marque de politesse

Un jugement pour dette est il un titre exécutoire pour lancer une enquête ficoba

MERCI marque de politesse Dernière modification : 01/08/2019 - par chaber Superviseur

bonjour

consultez les sites

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains