Jugement en première instance qui prime sur l'appel

Bonsoir, pouvez vous m'aider, s'il vous plaît?

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais ma situation est la suivante:

Suite à ma plainte contre un garagiste pour l'achat d'un véhicule défectueux, j'ai eu gain de cause, et le jugement de 1ère instance stipulait en février 2013 que le garagiste devait me verser 3715 euros total pour l'annulation de la vente, versement sous 30 jours à partir de la signification du jugement. A défaut de respecter ce délai, selon les termes du jugement, j'étais libre de disposer du véhicule; ainsi avais-je le beurre et l'argent du beurre si le garagiste était de mauvaise volonté.
Ce jugement était indiqué d'exécution provisoire.
J'ai demandé à mon avocat si le jugement pouvait s'appliquer dès la signification, et il m'a répondu que non, qu'on ne pouvait pas demander la somme à la partie adverse condamnée. Je croyais pourtant que c'était ce que voulait dire l'exécution provisoire stipulée en bas de page.

Le garagiste a fait appel, l'arrêt de la cour a été rendu en octobre 2014.
L'arrêt condamne à nouveau l'appelant, cette fois-ci à 4000 euros.

En janvier 2015, mon avocat me dit avoir reçu de la part du garagiste un chèque de banque de 3715€, à l'ordre de la CARPA. Il m'en envoie par mail la copie.
Je m'étonne auprès de lui de la somme, lui demande pourquoi elle n'est pas de 4000€, et il me répond que le jugement de 1ère instance annule l'arrêt de la cour d'appel. Donc que je recois 3715€, non 4000€.
Très surprise, je lui indique que selon le jugement, le véhicule m'est donc acquis en plus de la somme reçue, puisque le délai de paiement imposé est passé depuis presque 2 ans... Mais l'avocat de la partie adverse m'intime par le biais de mon avocat de restituer le véhicule, à défaut de quoi il fera appel au Juge de l'exécution des Difficultés.[smile7]
Je demande à mon avocat a qui appartient au final ce véhicule, il bredouille qu'il est à moi, mais qu'en gros, c'est plus sympa de le rendre.... Que j'évite une procédure à mon encontre (après un appel???).
Je n'y comprends plus rien. J'ai la forte impression que les 2 avocats se sont arrangés pour prendre les quelques parties des 2 jugements les plus favorables au client condamné.

Quel jugement doit on prendre en compte? Si c'est le premier jugement, dois je restituer le véhicule? Si c'est l'arrêt d'appel, dois je rendre le véhicule avant paiement total de la somme (sachant que le garagiste est très dur à payer). Qu'est-ce que l'exécution provisoire?

Dans l'attente de réponses qui éclairent ma lanterne, merci

Bonjour,

L'exécution provisoire est en effet comme vous le pensiez une décision accessoire rendue par le tribunal en 1ère instance autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés. Donc, dès le prononcé vous auriez pu réclamer les sommes au garagiste... Votre avocat est particulier...
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la première décision... J'ai jamais vu que le jugement de 1ère instance annule celui de la cour d'appel!! Il fume quoi votre avocat? A quoi sert l'appel alors???
Je vous conseille d'en référer à l'ordre des avocats, il y a une entourloupe dans votre affaire...
Cependant sur la restitution du véhicule, étant donné qu'il a fait appel, je ne suis pas sure, regarder dans le jugement de la Cour d'appel ce qu'il est stipulé.

Cordialement.

Bonjour,

Je confirme les dires de Marine90.

Je suis étonné qu'un avocat ait pu dire de telles bêtises... s'il vous a écrit clairement ces inepsies dans un courrier ou mail, je vous invite à saisir directement Monsieur ou Madame le Bâtonnier du Barreau d'appartenance de cet avocat et l'informer de ce problème.

Toutefois, abstenez-vous d'accuser l'avocat sans preuves écrites de ce que vous avancez, car le Bâtonnier ne pourra pas y donner suite.

Afin de vous donner un avis plus tranché, pourriez-vous éventuellement nous recopier les lignes des deux décisions judiciaires qui figurent après les mots "PAR CES MOTIFS" ? Pensez à anonymiser les noms des personnes mentionnées en les remplaçant par des X ou Y ou Z.

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Sous toutes réserves.
Cordialement.

Bonjour et merci de votre réponse:
J'ai eu récemment mon avocat au téléphone, et celui-ci me dit que l'arrêt d'appel allant dans le même sens que le jugement de 1ère instance et ne modifiant pas le fond de celui-ci, c'est donc le 1er jugement qui s'applique, car il est confirmé. Il a admit avoir fait une boulette pour l’exécution provisoire; et sachant que la partie adverse ne pouvait pas payer les sommes à ce moment là, peut être aurions nous évité l'appel ai je demandé? il m'a répondu que la cour d'appel de Montpellier était peu enclin radier les appels, même avec l'éxécution provisoire.
Je vous écris donc, au mot près, le 1er jugement:
Par ces motifs:
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition des parties, au greffe; prononce la résolution, par application des articles 1641 et suivants du code civil, de la vente par la société X à Madame Y en date du 6 juillet 2010, du véhicule automobile Bip.
En conséquence, condamne la société X à payer à Madame Y, en remboursement du prix de la vente, la somme de 2500€
Dit que Madame Y est tenue de laisser le véhicule objet de la vente résolue, à la disposition de la société X, afin que celle-ci puisse venir le reprendre à ses propres frais, pendant un délai de 30 jours à compter de la signification qui sera faite du présent jugement à la société X, à défaut de quoi, Madame Y pourra disposer librement de ce véhicule si la société X ne l'a pas repris à l'issue de ce délai
Condamne la société X à payer à Mme Y la somme de 865€ à titre de dommages-intérêts
Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse, la somme de 350€ par l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la défenderesse aux dépens de l'instance
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

L'arrêt d'appel quant à lui:
Motifs:
S'agissant du préjudice subi, il convient de confirmer le jugement sur la restitution de la somme de 2500€, le remboursement de la somme de 108,5€ au titre de frais de carte et 488,29€ au titre de l'assurance annuelle
S'agissant du préjudice de jouissance, la somme allouée par le premier juge de 865€ répare à sa juste valeur le préjudice subi.
Par ces motifs
La cour confirme le jugement entrepris, dis n'avoir lieu à l'application du code 700 du code de procédure civile

Après mon post, j'ai lu et relu ces 2 conclusions, j'en ai déduit que la vente était bien annulée, mais que le délai de 30 jours étant largement passé, j'étais en réalité autorisée à utilisée le véhicule jusqu'au paiement des sommes, et non pas le garder dès lors que tout est payé. Je ne suis pas encore dans l'illégalité, étant donné que je dois rendre le véhicule sous peu.
Ensuite Juriste74, vous avez tout à fait raison, on n'accuse personne sans preuve écrite, et je trouve dommageable que mon avocat n'est pas rempli son rôle de conseil, me poussant, après de multiples contacts sans explications sur ces jugements et arrêts, à me renseigner ailleurs, ce que j'aurais du faire bien plus tôt. Je ne cherche pas à "manger de l'avocat", pardonnez moi l'expression, mais j'aurai juste aimé que celui-ci ne se manifeste pas uniquement pour le paiements de ses honoraires.
Votre avis sur ces jugement/arrêt?
En tous les cas, un grand merci à vous deux, Marine90 et Juriste 74

Bonsoir,

Effectivement, le dispositif du premier jugement porte à confusion lorsqu'on le lit (les mauvaises rédactions sont courantes… un peu trop selon moi...). Moi même je me mets à douter lors de sa lecture.

Toutefois, la vente est résolue. Vous devez donc rendre le véhicule dès complet paiement.

Dans tous les cas, l'arrêt d'appel vient bien confirmer le dispositif du premier jugement (le dispositif est ce qu'il y a après le "PAR CES MOTIFS" - c'est la seule partie du jugement qui peut être mis en exécution par les huissiers).
Cela signifie que vous devez appliquer effectivement le dispositif du premier jugement comme a tenté de vous l'expliquer votre avocat.

Cependant, les remboursements de la somme de 108,50€ au titre de frais de carte et 488,29€ au titre de l'assurance annuelle ont-ils été oubliés par le jugement de première instance ? Sont-ils compris dans les 2.500 euros (je vous invite à revérifier le corps du premier jugement pour le savoir) ?

Si ces remboursements ne sont pas compris dans les 2.500 euros, j'estime que vous êtes en droit de demander 4.311,79 euros au total.

Le mieux serait peut être de demander à ce que votre avocat réalise une "requête en interprétation" aux fins de demander aux juges qui ont rendu la décision d'appel de préciser leur propos.

En tout état de cause, je comprends votre emportement concernant les honoraires d'avocat. Cela est tout à fait normal et votre Conseil aurait effectivement dû être plus franc avec vous. Il avait, à mon avis, eu du mal à interpréter les dispositifs qui sont, il faut le reconnaître, plutôt confus.... D'où les malentendus entre votre avocat et vous.

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Sous toutes réserves.
Cordialement.