Bonjour,
Je viens vers vous car je suis harcelé par la société xxxxxx capital, qui me réclame une somme d'argent de cxxxxxxxxxr banque. Une dette de plus de 11 ans. Et c'est maintenant que je reçoit un avis de xxxxx à payer. Quoi faire, svp?
Bonsoir !
Votre créancier peut exiger le remboursement d’un dette relative à un crédit à la consommation datant de 2007 à condition qu’il ait déposé une demande en justice dans le délai de 2 ans stipulé à l’article L 311-52 du code de la consommation et que suite à cette demande il soit en possession d’un titre exécutoire en bonne et due forme.
Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 2007 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.
Il arrive souvent que des sociétés de recouvrement harcèlent par téléphone ou par courrier des présumés débiteurs sans être en possession d’un titre exécutoire.
Comme vous n’avez aucune certitude que la société de recouvrement possède un titre exécutoire ou qu’elle a l’intention de le produire, le mieux que vous ayez à faire est d’attendre patiemment le 19 juin 2018.
Ne répondez pas aux courriers et raccrochez si on vous contacte par téléphone.
Surtout ne reconnaissez aucune dette et ne payez pas un centime car sinon vous interrompez le délai de prescription.
Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification par huissier ou un commandement de payer avant le 19 juin 2018.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )
Sachez que dans ce cas là il existe encore des moyens de se défendre surtout si le titre exécutoire repose sur une procédure d’injonction de payer.
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