Bonjour,
Je vis conjointement avec mon ami dans une maison.
Il a un dossier de surendettement en cours qu'il rembourse chaque mois.Cependant, depuis quelques mois, il a baissé les mensualités en informant l'huissier qui a en charge le dossier faute de possibilité financière.L'huissier a fait fi de cette information et a demandé a procédé à l'inventaire des biens de la maison. Mon ami a refusé indiquant que tout m'appartenait, j'ai fait en ce sens une attestation sur l'honneur. Faisant encore fi de cette information, l'huissier est venu chez nous en notre absence avec un serrurier et a procédé à l'inventaire de mes biens.
Questions : A-t-il le droit de procéder de la sorte ?
Sinon, ais-je un recours ?
Est ce je risque quelquechose même s'il s'agit de mes biens ?
Merci
bonjour,
votre ami doit rembourser les sommes prévues dans son plan de surendettement, il n'a pas le pouvoir de modifier de lui-même le montant de ses remboursements ce qui explique que, comme votre ami ne respecte son plan fixé par la commission de surendettement, l'échéancier fixé est caduque.
dans cette situation, l'huissier peut exiger le remboursement total de la dette y compris au moyen de saisies.
vous pensez que dans ce genre d'affaire et compte tenu du comportement de votre ami, l'huissier n'ait pas tenu compte de votre attestation sur l'honneur.
pour prouver que les biens vous appartiennent, il faut le prouver par les factures ou autres moyens (témoignages....).
l'huissier peut entrer, en respectant certaines conditions, dans le logement même si son occupant est absent.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399
salutations
bonjour,
Il ne vous reste plus qu'à mettre en œuvre une procédure de distraction auprès de cet huissier, en prouvant la propriété des biens saisis en tout ou partie.
C'est à dire en produisant les factures.
Autrement vous aurez tenté en vain de déguiser l'insolvabilité de votre ami.
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