Bonjour,
J’ai été victime d’un chèque impayé. J’ai mis en œuvre une procédure de recouvrement simplifié via un titre exécutoire délivré par un Huissier de Justice.
Je vois que cette procédure ne permet pas un décompte ses intérêts moratoires selon le taux légal majoré car le titre exécutoire délivré par l’huissier ne constituant pas une décision de justice pouvant fonder une majoration de cinq points du taux légal à l’issue d’un délai de deux mois où la décision est devenue exécutoire.
https://www.onb-france.com/actualites/un-cheque-sans-provision-est-recouvre-sans-interets-majores-de-retard
Existe-t-il une procédure qui me permettrait de recouvrer ma créance en comptabilisant les intérêts moratoires selon le taux légal majoré et si oui laquelle ?
Merci beaucoup de votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés