nous sommes 4 indivisaires? Peut on liquider l'indivision si les quatre ne sont pas d'accord? Faut il l'unanimité ou quel quota est nécessaire?
Peut on obliger l'un des quatre en désaccord à vendre quand il y a une proposition de vente intéressante?
Bonjour,
Sachez que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" art 815 du code Civ.
Vous pouvez provoquer la vente et obligée le co-indivisaire rétissant à vendre ou à racheter vos parts. Cependant en cas de saisie du juge par ce dernier la procédure au TGI peut être parfois assez longue.
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bonjour,
Je prépare un reportage sur les personnes qui possèdent à plusieurs un bien immobilier et j'aurais souhaiter parler avec vous du système de l'indivision.
Si vous avez un moment pour me répondre par mail clevy@m6.fr ou pas téléphone 01 41 92 73 67.
En vous remerciant
Cécile
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