bonjours je suis locataire depuis 21 ans il ya quelque annee la communes nom construis un garage au font de mon jardin au niveau du garage il yavais un droit de passage pendant 7ans la personnes passe de temps en tempsdepuis quelque mois les terrains on etait mit en ventes pour des construisons alors je ne peut plus stationner comme je veut car les nouveaux proprietes se gars deriere nuos et defios nous ne pouvons lplus sortir que peut on faires
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés