bojour
un huissier a t'il le droit de saisir
une machine a laver le linge, frigo, cuisiniere
merci
Dernière modification : 01/07/2007
Bonjour.
Un huissier ne peut pas saisir ces objets en principe.
__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés