Bonjour,
L'avocat qui a assuré ma défense en référé a demandé 10% des dommages et intérêts gagnés en première instance.
Mais nous avons perdu en appel et j'ai dû restituer à la partie adverse les D.et I. perçus. Au contraire mon avocat ne s'est pas proposé de me restituer les honoraires de "résultat" perçus.
Pourtant je tombe ce jour sur un arrêt de la Cour de Cassation qui dit :
"La Cour de cassation juge depuis longtemps que l’honoraire
complémentaire de résultat prévu par convention préalable
n'est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à
l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle
irrévocable."
Est-ce une décision juridictionnelle irrévocable", lorsque un jugement est suivi d'un appel qui invalide la première décision.
Ou bien la décision n'est elle "irrévocable" après l'appel.
Excusez moi pour la complexité du problème.
Par avance merci pour les réponses .
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