bonjour, notre voisine nous harcelle , et rentre sur notre propriété ,pour y faire divers dégradation.Elle a reconnue la violation de propriété mais pas les faits de harcellement devant l'opj nous sommes convoquer au tribunal fin septembre que risque t'elle merci Dernière modification : 30/08/2008
A mon avis, si vous avez un avocat (et il vaut mieux que vous en ayez un) va pouvoir vous le dire car, lui, connait le tribunal, le juge, le substitut, la défence, etc ainsu que les us et coutumes de ce tribunal. Alors, voyez avocat.
merci de votre conseil
amicalement
mais pas les faits de harcellement
La Loi pénale n'admet le harcèlement moral que dans les cas de relations EMPLOYEUR/ EMPLOYÉ
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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