Bonjour,
Je souhaiterai savoir si quand je rentre dans un magasin, il est normal que l'on me demande de poser mon sac avant d'entrer où de l'ouvrir à la sortie. Est-ce légal ? Ont-ils un texte de loi sur lequel s'appuyer ? Sinon en ai-je un pour les contredire ?
D'autre part, je souhaiterai savoir si j'ai le droit de refuser d'être fouiller au corps dans la rue.
Merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés