FORME D EXPROPRIATION

Bonjour

je suis propriétaire d'une maison héritée de mes parents qui est devenue ma résidence principale

la commune veut que je lui cède du terrain et abattre ma cloture pour faire des parkings et des commercessur 1 mètre.

jai invoqué la prescription trentenaire mais ils me réclament la facture de la construction de la cloture que je n'ai pas cela plus de 8O ans que c'est construit.

Comment puis je me défendre

merci popur votre aide

rehad

Bonjour,

Je ne vois pas l’intérêt que pourrait présenter une facture de construction de la clôture.

Il s’agit de déterminer si la bande de terrain en question vous appartient ou si elle appartient à la commune.

Dans la première hypothèse vous pouvez céder de gré à gré la bande terrain, sinon la commune n’a d’autre ressource que l’expropriation ou un plan d’alignement ce qui revient à peu près au même. La commune ne peut s’approprier cette bande de terrain sans vous indemniser.

Dans la seconde hypothèse, la commune est en droit de reprendre possession de la bande de terrain. Il ne peut y avoir de prescription. Le domaine public est imprescriptible.

Les conflits entre un particulier et une personne publique portant sur une propriété immobilière sont de la compétence du tribunal judiciaire.

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Bonjour,




Une commune ne peut exproprier que s'il y a un intérêt public.

bonjour,

l'article 545 du code civil vi-dessous est clair :

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

salutations